Je suis la loi

L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes. Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.


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Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe. À savoir :. En cas de crime ou de délit , le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige.

Brésil : une écoute téléphonique attise la colère contre Lula et Dilma Roussef

Les écoutes peuvent aussi être autorisées à la demande de la victime et sur sa ligne téléphonique, en cas de délit commis sur sa ligne. Cliquez ici Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement. Recherche Rechercher. S'il s'agit d'un simple incident technique, d'une fausse manipulation, c'est anodin. La police se charge alors d'adresser une réquisition judiciaire auprès de l'opérateur téléphonique concerné puis loue du matériel leur permettant de dériver la ligne.

La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 3 ans de prison. Les écoutes sont pratiquées sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire OPJ désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ. Les enregistrements en langue étrangère sont transcrits en français par un interprète.

Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général. Un procès-verbal de l'opération est établi. La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. Elle n'est pas susceptible de recours.

"De mauvaises interprétations"

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Ecoutes judiciaires: qu'a-t-on le droit de faire?

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    Nicolas Sarkozy promet d'aider Azibert qui veut terminer sa carrière à Monaco. Le 25 février , Herzog prend l'avion pour Monaco où se trouve justement l'ancien président. A-t-il eu vent de ces écoutes compromettantes? En tous cas leurs conversations téléphoniques changent de ton. Sarkozy déclare qu'il n'est pas intervenu en faveur d'Azibert, la principauté de Monaco le confirme.

    Les investigations à la Cour de Cassation n'ont pas permis d'étayer suffisamment le dossier pour se passer des écoutes de Paul Bismuth. Les juges disposent d'autres écoutes, comme celles de Gilbert Azibert qui se voit vertement reprocher par son épouse d'être " Allé se magouiller avec Sarkozy ". Gilbert Azibert a depuis quitté la magistrature. Une conversation entre Me Herzog et le magistrat est également troublante: le premier y explique au second que "la démarche à Monaco a été faite".

    Les juges pouvaient-ils écouter les appels de Nicolas Sarkozy à son avocat Thierry Herzog? Thèmes associés.