Ce que prévoit la loi

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Propos injurieux tenus sur Facebook — Salarié licenciable? Dans cette affaire du 12 septembre , une salariée, engagée…. CNIL Droit du travail droit pénal écouter les conversations téléphoniques. Par prudence, la CNIL commission nationale de l'informatique et des libertés préconise cependant une information préalable des employés. Cette vérification n'est pas conditionnée à une obligation préalable d'avertir les salariés.

Les écoutes téléphoniques

A l'inverse, un salarié ne peut pas enregistrer son employeur à son insu. Portable personnel Techniquement, l'employeur ne peut pas retracer les appels passés par un salarié avec son téléphone portable personnel.

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Mais l'entreprise peut néanmoins encadrer son usage. Interdiction Un employeur peut-il interdire à ses salariés d'utiliser leur téléphone portable personnel sur leur lieu de travail? En principe, l'employeur est toujours libre de prévoir dans le règlement intérieur des règles restrictives en la matière. Mais en cas de litige avec un salarié, une interdiction totale du téléphone personnel risque d'être considérée comme abusive par les tribunaux, les restrictions prévues au sein d'un règlement intérieur devant toujours être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnées au but recherché article L.


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En d'autres termes, l'employeur peut prévoir des restrictions imposer que les appels se fassent à l'extérieur des locaux pour ne pas gêner les collègues, demander à ce que les portables soient mis en mode vibreur, etc. Règlement intérieur L'employeur reste donc libre de dresser dans le règlement intérieur une liste de cas dans lesquels l'usage du téléphone personnel est interdit.

II - Procédure pénale - Persée

C'est le cas, notamment, lorsque ces interdictions se justifient par des raisons de sécurité. L'entreprise peut également encadrer l'usage du téléphone en indiquant, par exemple, un lieu où les salariés devront passer leurs appels ou en leur imposant de mettre leur téléphone sur silencieux ou vibreur dans les locaux de travail collectifs. Voir aussi : Surveillance au travail et pouvoir de contrôle de l'employeur.

Sanction Si le salarié utilise abusivement son téléphone et ne respecte pas les règles figurant dans le règlement intérieur, l'employeur peut prendre des sanctions disciplinaires à son encontre. Il ne faut toutefois pas que la sanction soit illégale.